Article L225-216 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-9, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-9 (Ab)

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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Commentaires


1Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 31 juillet 2019

La Cour d'appel avait relevé que cette opération violait les dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce. Elle avait donc considéré qu'il s'agissait d'une faute de gestion de la part du dirigeant de la société mère et l'avait condamnée à combler le passif.

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2L’assistance financière, notion précise et interprétation stricte
Deloitte Société d'Avocats · 31 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000027653745&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140101" target="_blank">article L225-216 du code du commerce qui interdit à une société « (d')avancer des fonds, (d')accorder des prêts ou (de) consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers ». […]

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3Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
Actualités du Droit · 24 juillet 2019

Cette opération n'est pas considérée comme une avance de fonds par une société pour l'achat de ses propres actions, qui est interdit par l'article L. 225-216 du code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L00838

[…] Pour cette audience, la SELARL Z, ès-qualités, a régularisé des conclusions «récapitulatives n°3», par lesquelles elle demande au Tribunal : Vu les articles 15, 16, 42, 45, 74, 75 et 100 du CPC, Vu les articles R. 662-3, L. 225-216, 227-1, L. 225-251, L. 227-7, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,

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2Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2009, n° 07/00689
Infirmation partielle Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Qu'estimant que la valeur supportée par l'acquéreur de 50 % des actions était négligeable, voire nulle, et qu'elle ne pouvait pas constituer un prix sérieux, compte tenu des réserves transmises, les consorts X soutiennent que le versement d'une somme de 1 million de francs (152.449,02 euros) aux époux X a été exclusivement financé par la société Top en infraction à l'article 225-216 du Code de commerce et que, partant, la société Holding X n'a rien payé ; qu'ils en concluent que, faute de prix sérieux, la vente est nulle ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 26 octobre 2017, n° 15/21762
Infirmation

[…] ' dire que les dispositions de l'article L 223-21 du code de commerce sont inapplicables à la société Spiroflux qui est une SAS et non pas une SARL, […] Z Y a violé les dispositions de l'article L225-216 alinéa 1 du code de commerce selon lesquelles « une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers », que, sa trésorerie ayant été totalement obérée par les avances consenties à la holding JLMD, la société Spiroflux s'est retrouvée en état de cessation des paiements.

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