Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation par fausse application des articles 424 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le premier, tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'extradition pour absence dans ce dossier des dispositions légales applicables, et donc de méconnaissance des stipulations de l'article 12 2-c de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, est infondé. […] Sil n'était ni présent ni assisté devant la Cour suprême lorsque la régularité de la procédure d'appel a été examinée par cette cour, le requérant ne peut être regardé comme ayant été, de ce fait, […] C... bénéficierait d'un nouveau procès. […] Vous pourrez d'abord relever que, selon les termes de l'article 424 de la loi de procédure pénale macédonienne, […]
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