Article 4 de la Loi du 18 août 1936
Article 3
Entrée en vigueur le 26 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 5 () JORF 26 décembre 1986
Modifié par : Loi 1946-02-15 art. 11 JORF 16 février 1946
Modifié par : Loi 81-879 1979-09-25 article unique JORF 27 septembre 1979
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 2

1. Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 10 octobre 2015

2. Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?Accès limité
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