Article 4 de la Loi du 18 août 1936
Article 3

Entrée en vigueur le 26 décembre 1986

Modifié par : Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 5 () JORF 26 décembre 1986

Modifié par : Loi 1946-02-15 art. 11 JORF 16 février 1946

Modifié par : Loi 81-879 1979-09-25 article unique JORF 27 septembre 1979

Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 de soixante et onze ans et soixante-six ans.
Entrée en vigueur le 26 décembre 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires2

1Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 10 octobre 2015

2Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?Accès limité
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