Article 4 de la Loi du 18 août 1936
Article 3
Entrée en vigueur le 26 décembre 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires2

1Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 10 octobre 2015

2Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?Accès limité
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