Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions.
Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 914-1, R. 914-120, R. 914-129 du code de l'éducation, L. 556-5 et L. 556-3 du code général de la fonction publique ; la direction académique des services de l'éducation nationale ne pouvait valablement s'opposer à la poursuite de son activité dès lors que sa limite d'âge devait être reculée d'une année en application de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique dispose : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, […] au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; () « . L'article L. 556-3 du même code dispose : » La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Villette d'Anthon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que relevant d'un emploi de la catégorie dite « active », elle pouvait prétendre au recul de la limite d'âge à titre individuel de trois années, de plein droit, sans avoir besoin de présenter une demande, en application des articles L. 556-2 et L. 556-3 du code général de la fonction publique dont elle remplit les conditions.
En effet, en application du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […] des vacations dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. […] L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que le fonctionnaire ne relevant pas de la catégorie active est soumis à une limite d'âge fixée à soixante-sept ans. […] soit pour les parents d'au moins trois enfants ou si la durée des services est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Afin de répondre à la situation de désertification médicale croissante, […]
Lire la suite…