Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
-PERSONNE6.)àPERSONNE1.)sur base de l'article 832-1 points 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du Code civil, •nommer un expert pour fixer la valeur de rendement agricole des terrains visés par la demande d'attribution préférentielle en application de l'article 832-1 point 10 du Code civil, •commettre un notaire pour procéder aux opérations de compte, de partage et de liquidation, […] Si le mandant vient à décéder, le mandataire devra rendre compte à ses héritiers (Juris-Classeur Civil, Art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 25).
Lire la suite…L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L'article 827 du même Code dispose que :« Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.». […] Juris- Classeur Civil, Art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 25). […]
Lire la suite…[…] Estimant que l'employeur avait violé son engagement en cessant de lui régler ses salaires, le salarié a saisi le Tribunal du Travail de Mamoudzou par requête du 30 octobre 2012 afin de voir constater qu'il a été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer diverses sommes ; il demandait également, sur le fondement du mandat ayant existé entre l'AGSDM et le Conseil Général de Mayotte, que le jugement à intervenir soit déclaré opposable à ce dernier ; devant la formation de jugement, le salarié sollicitait la résiliation du contrat de travail et la condamnation solidaire du département de Mayotte au paiement des sommes réclamées au visa des articles 1998 à 2002 du code civil ;
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2007, Madame A B demande, au visa des articles 1984, 1985, 1998, 2002, 724, 2101 premier alinéa et 1220 du code civil et sous exécution provisoire, la condamnation in solidum de Messieurs D et L I et de Mesdames E, F et G I à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal de grande instance de Paris, confirmé par l'arrêt du 30 juin 2006 de la cour d'appel de Paris, ainsi que leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens.
[…] 2° que la seule absence de la consignation préalable ne saurait faire regarder le notaire comme ayant renoncé au bénéfice de la solidarité entre ses mandants et elle n'est pas de nature à exonérer les parties à l'acte, quelles que soient les dispositions convenues entre elles sur ce point, du paiement de ces sommes, de sorte qu'en décidant que M. X… était privé d'invoquer cette solidarité à l'égard de la société Bis, la cour d'appel a violé l'article 2002 du Code civil ;
Le code de procédure civile luxembourgeois ne contient aucune disposition spécifique quant au mandat ad litem. 4 Les articles 496 et suivants du NCPC règlent le désaveu. L'article 496 dispose en effet qu'aucune offre, […] Ces dispositions règlent dès lors uniquement la question d'un dépassement de mandat dans l'hypothèse d'un aveu ou d'un consentement ou d'une offre faite par l'avocat pour le compte de son client. […] Aux termes de l'article 1985 du Code civil « le mandat peut être donné ou par acte public, […] l'avocat-avoué est fondé à invoquer l'article 2002 du code civil pour réclamer solidairement le payement de ses frais et honoraires contre les parties qui le chargent ensemble d'une affaire commune (TAD 19 février 1903, […]
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