Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Si le dommage résulte de l'exécution du contrat de transport maritime, l'organisateur de croisières est responsable dans les conditions et les limites des articles 37 à 44.
[…] — en application de l'article 49 de la loi du 18 juin 1966, l'organisateur de croisière est responsable à l'égard de ses clients des dommages corporels survenus au cours de la croisière […] Bien que régulièrement assignée, la CPAM de l'Hérault n'a pas comparu. Le jugement sera réputé contradictoire par application des dispositions de l‘article 473 du code de procédure civile .
[…] « Au visa des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, 1231-1 du Code civil, 49 de la loi du 18 juin 1966, L.5421-1 du Code du transport et L.123-4 du Code des assurances, de : […]
[…] — dire et juger en conséquence que la société Costa Crocière est responsable des conséquences de l'accident, A titre subsidiaire, — dire que la responsabilité de la société Costa Crocière est engagée sur le fondement de l'article 49 alinéa 1 er de la loi du 18 juin 1966, — dire en conséquence qu'elle est responsable des conséquences de l'accident. A titre infiniment subsidiaire,
En droit interne, il faut se référer aux dispositions des articles 47 à 49 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966. […]
Lire la suite…