Article 939 du Code de procédure civile

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Version01/10/1984
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires2


2Représentation Des Parties Devant Certaines Juridictions
M. Pierre-Christian Taittinger, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 17 septembre 1987

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estimerait pas équitable que puissent être appliqués les articles 939 et suivants du code de procédure civile si l'une des parties le demande. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 novembre 2009, n° 08/00429
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2009, en audience publique, devant M. Hubert LEVET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, et mise en délibéré au 16 Novembre 2009.

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  • Citation

2Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006, n° 05/03886

[…] (industrie) Nous, X Y, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, assisté de M me Francine ROBIN, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,

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3Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 06/02780

[…] par le Conseil de Prud'hommes de PARIS Nous, X TAILLANDIER, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, assistée de Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,

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