Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
[…] est partant recevable ; Sur l'unique moyen ce cassation, pris en ses quatre branches : tiré « de la violation sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce l'article 939 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, […] devant la cour d'appel statuant sans représentation obligatoire, l'article 939 CPC renvoie également au triptyque 446-2 / 446-2-1 / 446-2-2. […] peu important que le juge ait ou non fixé un calendrier au titre de l'article 446-2. L'article 446-4 du Code de procédure civile dispose que « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ». […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale, Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par lettre reçue au greffe le 27 octobre 2022, la [5] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 9 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 28 juillet 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourges ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
[…] Nous, Chantal BARON, Magistrat de la Mise en Etat de la 18 e Chambre, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 28 Février 2013 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances n° 16/5579 et n° 16/5306. PAR CES MOTIFS
[…] A l'audience publique du 06 Avril 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2009, prorogé au 24 Juin 2009, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du code de procédure civile, Madame Christine ROBERT, conseiller rapporteur, a entendu les conseils des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
[…] est partant recevable ; Sur l'unique moyen ce cassation, pris en ses quatre branches : tiré « de la violation sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce l'article 939 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le délai de quinzaine prévu par l'article 939 du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois (ci-après NCPC) en matière de référé trouve application en l'espèce, […]
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