Entrée en vigueur le
En matière d'accident de la circulation, l'article 43 de la Loi du 5 juillet 1985 prévoit que les rentes allouées judiciairement ou conventionnellement sont revalorisées chaque année suivant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…43 de la Loi du 5 juillet 1985. […] le haut et dans le regard latéral gauche et des séquelles orthopédiques associant un quasi blocage des articulations des chevilles à droite comme à gauche, un flessum du genou gauche, une spasticité très invalidante rendant l'extension des poignets difficile, des troubles du tonus particulièrement au niveau de l'hémicorps gauche et une instabilité de la marche avec port de chaussures orthopédiques, a été évalué à hauteur d'une somme de 8.654.829,37 €, payable sous forme d'une rente trimestrielle et viagère d'un montant de 55.153 euros, revisable annuellement conformément aux dispositions de l'article […] 43 de la Loi du 5 juillet 1985. […] 43 de la loi du 5 juillet 1985.
Lire la suite…[…] que, s'agissant des préjudices personnels subis après la date de la consolidation de l'état de santé de Jennifer, la rente annuelle de 30 000 euros allouée par le tribunal sera également confirmée ; que les trois rentes qui lui seront versées doivent être revalorisées non pas sur le fondement de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 mais sur la base de l'évolution du SMIC ; qu'enfin, le préjudice personnel subi par les frères de Jennifer résulte de leur vie auprès de leur soeur handicapée ; que leur préjudice est incontestable et directement lié à la faute commise par le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON – LA SEYNE SUR MER ;
[…] Dit que cette rente sera payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue et sera révisable chaque année conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement ;
[…] Dit que ces rente seront payables à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue et sera révisable chaque année conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront exigibles qu'à compter du présent jugement ;
[…] de procéder à une indemnisation sous forme de rente résulte de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 et est inséré dans le chapitre II qui concerne le droit commun des accidents (et non pas les seuls accidents de la circulation). […] qui étaient à sa charge. ” — article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 — L'article L434-17 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui que : “Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. ” — article […]
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