Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 5 autres |
| Directive transposée : |
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Cassation —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de M e Blondel, avocat de la société Cariou décors, de MM. X… et Y…, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Caparol France, les conclusions de M me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 30/01/2008 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par
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[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 25/03/2009 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par
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