Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 5 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
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Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 92-19.787, Inédit
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de M e Blondel, avocat de la société Cariou décors, de MM. X… et Y…, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Caparol France, les conclusions de M me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 29 janvier 2008, n° 2007-01261
—
[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 30/01/2008 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par
3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 23 mars 2009, n° 2009-00082
—
[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 25/03/2009 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre I : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre I : La procédure d'observation
Section I : Ouverture de la procédure
Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.
Cité dans 0 amendementCité dans 9 commentairesCité dans 2 décisions
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
Section I : Vérification et admission des créances.
Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 132 décisions
Il ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le mandataire judiciaire.
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 151 décisions
Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel.
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
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