Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2018 |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; […] D Y à résidence dans la commune d'Angers (Maine-et-Loire) en application des dispositions de l'article 6 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence ; que par le même arrêté, il a également fait obligation à M. […]
Rejet —
[…] Après avoir examiné la requête, ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties, et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code des assurances, — le code de justice administrative,
Rejet —
[…] Après avoir examiné les requêtes, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code de justice administrative, — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Documents parlementaires • 25
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