Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
Commentaires • 50
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement propose une augmentation du budget de la mission « crédits non répartis » de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards pour le programme 551 relatif aux rémunérations publiques. […] Si les agents de la fonction publique saluent cette mesure, d'autres s'inquiètent sur son champ d'application. […] Les agents publics des chambres consulaires sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. […]
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l'article 1er du statut annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2015, n° 1105118
Annulation —
[…] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
2. Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2014, n° 1210870
Annulation —
[…] — la réintégration de M. X est impossible car non prévue par le statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2009, n° 0705247
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres de métiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de la sécurité sociale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Versailles 12 octobre 2023, n° 22/06765
- COURSES AND CO
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01741
- COMPAGNIE DES PRODUITS CALCAIRES
- HMREXPERT
- Article L6351-4 du Code des transports
- PARIS MEDIA
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 avril 2023, n° 2303903
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 , du 2 décembre 2004, 03DA00165
- CROGUENNEC LE BER
- Cour d'appel de Riom 6 décembre 2022, n° 20/00952
- Article D594-19 du Code de procédure pénale
- BOIS SOLEIL
- DU SOLEIL
- GEOSCAN
A compter du 1er janvier 2013, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi […] n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. »