Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
Commentaires • 88
1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 17 décembre 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493859
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2025
3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 (Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024
Décisions • +500
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14 mars 2023, 22MA00853, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; — la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2015, n° 14MA02545
Annulation —
[…] la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son article 70 ;
Rejet —
[…] - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- COURSES AND CO
- COMPAGNIE DES PRODUITS CALCAIRES
- BOIS SOLEIL
- DU SOLEIL
- GEOSCAN
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 1er avril 2025, n° 25/01633
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 5 janvier 2024, 23NT00929, Inédit au recueil Lebon
- SN DIFFUSION
- Forclusion : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 juin 2017, n° 12/08600
- AON FRANCE
- Article L322-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mai 2024, n° 23-10.044
- Cour nationale du droit d'asile, 16 février 2024, n° 23057013