Entrée en vigueur le 11 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-281 du 8 mars 2016 - art. 2
Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article D. 322-12 :
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ;
2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au 1°.
Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
Pour aller plus loin : articles L. 322-7 à L. 322-9 et D. 322-13 du Code du sport. Qualifications professionnelles - Ressortissants européens (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement) Tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) légalement établi et exploitant une piscine ou un lieu de baignade, […] la même activité en France. […] Pour aller plus loin : article L. 322-2 du Code du sport et articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] Pour aller plus loin : article D. 322-16 du Code du sport. […]
Lire la suite…Pour les classes du second degré, la surveillance est obligatoire pendant l'accueil des élèves, comme pour l'accueil des autres publics, selon des modalités définies par le plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) prévu par l'article D. 322-16 du code du sport. Cette surveillance est assurée par un personnel disposant du titre de maître-nageur-sauveteur exclusivement affecté à cette tâche.
Lire la suite…[…] laquelle présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […] que MM. B, D et A appartiennent au bureau syndical et ont respecté la procédure de demande d'autorisation spéciale d'absence ; […] l'absence d'un maître X sauveteur (MNS) pour raison syndicale sur un effectif total de 6 MNS prévu dans le planning estival ne fait pas obstacle à un fonctionnement de la piscine des Closeaux conforme au plan d'organisation de la surveillance et des secours de la dite piscine et aux dispositions des articles L. 322-7 et D. 322-16 du code du sport . […] qu'en outre un préavis de grève a été déposé à compter du 16 juillet 2016.
[…] Il fait valoir qu'il était urgent d'interdire l'accès à la baignade en cause de sorte que le préfet n'était tenu ni de respecter une procédure contradictoire ni de mettre la société en demeure de remédier aux manquements constatés ; que cette baignade est un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ; qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; que la fermeture prononcée n'est pas disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; […] Manuel D…
[…] Il fait valoir qu'il était urgent d'interdire l'accès à la baignade en cause de sorte que le préfet n'était tenu ni de respecter une procédure contradictoire ni de mettre la société en demeure de remédier aux manquements constatés ; que cette baignade est un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ; qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; que la fermeture prononcée n'est pas disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; […] Manuel D
L221-1 • Code du sport : art. A322-16 – Le POSS doit être connu et maîtrisé par tous les personnels concernés. […] 📕𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟𝟰𝟲𝟰𝟰-𝟭 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : « L'#employeur désigne un ou plusieurs #salariés compétents pour s'occuper des activités de #protection et de #prévention des #risques #professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une #formation en matière de #santé au #travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ». […] 📕𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗥𝟰𝟮𝟮𝟰-𝟭𝟲 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : « En l'absence d'#infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, […]
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