Article 74 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)

Article 74 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

Article 73

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980

Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1724 ter du code général des impôts. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par :	LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980

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Responsabilité solidaire des dirigeants (LPF, art. L. 267)

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article 74 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 i , a étendu ce mécanisme à l'ensemble des personnes exerçant, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou d'un groupement. Ceci a donné lieu à l'article L. 267 du LPF, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 1982. Dans sa version actuelle, en vigueur depuis le 1 er janvier 2020, l'article L. 267 du LPF dispose : Ord. n° 58-1372, 29 déc. 1958, relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier, art. 54 : JO 31 déc. 1958. …

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Commentaire • 1

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1. Cass. com., 04/11/1986, Descamps-LebourgeoisAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 1986

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Décisions • 15

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-16.025, Publié au bulletinCassation

L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur .

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-12.583, InéditCassation

[…] Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ce texte ne peut être appliqué à des faits commis au cours d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ; Attendu que les juges d'appel ont mis à la charge des époux X… le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la société Delta thermique au titre de l'année Qu'en statuant ainsi, ils ont violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-19.051, InéditRejet

[…] du respect par cette société de ses obligations fiscales, la cour d'appel n'a nullement caractérisé la responsabilité personnelle de l'intéressé dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales antérieures ayant incombé à cette société et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; […] enfin, que la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui incombent à cette société ne peut être recherchée qu'à raison de ceux des manquements qui auraient été commis postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 ; […]

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