Article 74 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 73Article 75
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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1. Cass. com., 04/11/1986, Descamps-LebourgeoisAccès limité
Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 1986
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Décisions • 16

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-12.583, InéditCassation

[…] Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ce texte ne peut être appliqué à des faits commis au cours d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ; Attendu que les juges d'appel ont mis à la charge des

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L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur .

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-19.051, InéditRejet

[…] à l'entrée en vigueur de l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 ; qu'en le déclarant cependant responsable des manquements de la société Pizza Pino pour les exercices 1980 et 1981, sans préciser que les condamnations prononcées ne sont afférentes qu'à la période postérieure à la publication de la loi précitée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tel qu'institué par l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 ;

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Document parlementaire • 0

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