Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Ces chiffres évolueront chaque année comme la limite supérieure de la dixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
II - L'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts en faveur des sociétés qui entreprennent une activité nouvelle dans les départements d'outre-mer doit être accordée en cas de création d'au moins cinq emplois si l'entreprise remplit par ailleurs les conditions fixées par la commission d'agrément. La durée de la période d'exonération est fixée dans tous les cas à dix ans.
III - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à la moitié du montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209-I du code général des impôts.
Les sociétés et les contribuables, salariés ou non salariés, assujettis à un régime réel d'imposition, peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.
Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe.
IV et VI Paragraphes modificateurs.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article 238 bis HA du code général des impôts, issues de l'article 79-III de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980: « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, issu de l'article 79-III de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, […] résultant de l'article 1 er du décret du 23 juin 1980 pris en application de premier alinéa du III de l'article 79 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : « Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, […]
[…] la décision par laquelle le directeur des services fiscaux refuse à une société entreprenant une activité nouvelle dans un département d'outre-mer le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts, dès lors qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances : " …1° … L'exonération prévue par l'aricle 208 quater du code général des impôts en faveur des sociétés qui entreprennent une activité nouvelle dans les départements d'outre-mer doit être accordée en cas de création d'au moins cinq emplois si l'entreprise remplit par ailleurs les conditions fixées par la commission d'agrément …" [1]. […] vu la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ; […]