Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Surle premiermoyen de cassation Enoncé du moyen «En ce que l'arrêt attaqué <> Aux motifs que <> Branche unique Pour violation de l'article 2 du Code Pénal. […] moins sévère que l'article 375 ancien, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code pénal.». […] Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appeld'avoir violé l'article 2 du Code pénal en ayant appliqué aux faits qui luiétaient reprochésles articles 375 et 377 du Code pénal dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 visant à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs(ci-après«la loi du7 août 2023»), […]
Lire la suite…Au motif que lesformulations des nouveaux articles 372, 372bis, 375 et 377 du Code pénal sont cependant plus larges que celles des anciens textes de la loi et qu'une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, […]
Lire la suite…[…] Au surplus, depuis le 6 septembre 2018, les juges de la Cour suprême de Delhi ont jugé illégal l'article 377 du code pénal, condamnant les relations sexuelles entre personnes de même sexe. […]
[…] 375, 376 et 376 et 377 du Code pénal si le fait a été commis sur la personne d'un mineur de moins de 16 ans accomplis, par les articles 379, 380bis, 381bis et 383bis, § 1er et § 3, du […]
[…] Lahore chez un ami à qui il a raconté les faits. Il a ensuite contacté un autre ami qui l'a informé que le père de son compagnon avait porté plainte à son encontre. Son local a ensuite été vandalisé et son père l'a déshérité. Il a appris plus tard qu'il était accusé d'avoir violé l'article 377 du code pénal pakistanais qui sanctionne les relations sexuelles qualifiée de
[…] PERSONNE8.)etPERSONNE7.), chacun, en qualité d'auteur, dans les liens de l'infraction à l'article 375 du Code pénal commiseau préjudice de PERSONNE2.), avec les circonstances aggravantes prévues à l'article 375, alinéa 3 et à l'article 377, point 3 du même code, sauf à préciser qu'PERSONNE1.)n'a pas violéPERSONNE2.)en la pénétrant<>, mais exclusivement<>. (…) La Cour d'appel approuve encore les juges de première instance, […]
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