Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, du chef d'infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal. […] Les faits visés dans le mandat d'arrêt européen ayant motivé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises étaient qualifiés d'infraction à l'article 368 du Code pénal (enlèvement de 15 mineur), d'infractions aux articles 398 et 399 (coups et de blessures volontaires), d'infraction à l'article 375 (viol), […]
Lire la suite…. ______________________________ F A I T S : Par citation du 21 novembre 2014 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à comparaître à l'audience publique du 11 décembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : 1. et 2. infractions aux articles 375 et 377 du code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 372 et 377 du code pénal ; 3., 4.a) et 5.a) infractions à l'article 401bis du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] Au surplus, depuis le 6 septembre 2018, les juges de la Cour suprême de Delhi ont jugé illégal l'article 377 du code pénal, condamnant les relations sexuelles entre personnes de même sexe. […]
[…] 375, 376 et 376 et 377 du Code pénal si le fait a été commis sur la personne d'un mineur de moins de 16 ans accomplis, par les articles 379, 380bis, 381bis et 383bis, § 1er et § 3, du […]
[…] Lahore chez un ami à qui il a raconté les faits. Il a ensuite contacté un autre ami qui l'a informé que le père de son compagnon avait porté plainte à son encontre. Son local a ensuite été vandalisé et son père l'a déshérité. Il a appris plus tard qu'il était accusé d'avoir violé l'article 377 du code pénal pakistanais qui sanctionne les relations sexuelles qualifiée de
.) ; née le (…); du chef d'infractions à l'article 401bis du Code pénal, subsidiairement, du chef d'infraction à l'article 419 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que V.) est un enfant nouveau-né, ainsi que d'infraction à l'article 410-1 du Code pénal. […] Vu la citation du 13 mars 2012 notifiée aux prévenus Y.) et X.). […] A préciser immédiatement que cette dernière possibilité n'a finalement pas été retenue, de sorte que les prévenus, sur réquisition du Ministère public, ont bénéficié d'un non-lieu du chef d'infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal. […]
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