Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 68 VII Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962.
La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article.
correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avaient pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 22610 du code pénal, les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Pour les mêmes raisons, ces mots de l'article 22610 du code pénal sont contraires à la Constitution. Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 – Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté Sur certaines dispositions des 1 °, 2 ° et 3 ° du paragraphe II de l'article 170 et sur l'article 207 : 85.
Lire la suite…Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] [Cristallisation des pensions] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Considérant que l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1 ° du paragraphe I de l'article 266, est contraire à la Constitution ; que, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
[…] — les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 sont contraires à celles des articles L. 1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la différence de traitement selon la nationalité est illégale comme l'a jugé le conseil d'Etat dans son arrêt d'assemblée DIOP du 30 novembre 2001 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elle peuvent faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret …" ;
Code du travail (Ancien) ............................................................................................... 26 Article 54 F [version issue de la loi du 20 juin 1936] ....................................................................... 26 Article 54 G [version issue de la loi du 20 juin 1936] ...................................................................... 26 Article 54 H [version issue de la loi du 20 juin 1936] ...................................................................... 27 6. […] Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 314132 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, […]
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