Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2002 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 69
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Décisions • 435
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 349216
Rejet —
Lorsqu'un arrêt frappé de pourvoi a écarté l'application des dispositions d'une loi pour inconventionnalité, la circonstance qu'une décision du Conseil constitutionnel déclare ces dispositions contraires à la Constitution et renvoie au législateur la détermination des conditions et limites de la remise en cause des effets passés de ces dispositions ne conduit pas le juge de cassation à remettre en cause cet arrêt. […] Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
2. Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2012, n° 1020151
Rejet —
[…] — l'ingérence du législateur, par la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002, est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ; […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 mai 1996, 94BX01741, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
Document parlementaire • 0
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Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
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Les banques et les établissements de crédit soumis à l'obligation de constitution de réserves à la Banque de France en application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 doivent acquitter avant le 16 octobre 1981 un prélèvement exceptionnel de 2 p. 1000 du montant moyen en 1980 des comptes ordinaires créditeurs et des comptes sur livrets libellés en francs et comptabilisés par leurs sièges et agences métropolitains. Toutefois, sont exclus de l'assiette du prélèvement les comptes des non-résidents et des établissements non bancaires admis au marché monétaire en application de la décision de caractère général du conseil national du crédit et du titre n° 67-10 du 28 juin 1967.
Le montant moyen mentionné ci-dessus est déterminé à partir des états établis pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des quatre trimestres de l'année 1980.
Pour les établissements soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p. 100 ou à l'impôt sur le revenu, le prélèvement ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1980, déterminé avant tout abattement d'assiette.
Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et sous les mêmes garanties et sanctions. Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1981.
Un décret fixe les dispositions applicables en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement.
Le montant moyen mentionné ci-dessus est déterminé à partir des états établis pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des quatre trimestres de l'année 1980.
Pour les établissements soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p. 100 ou à l'impôt sur le revenu, le prélèvement ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1980, déterminé avant tout abattement d'assiette.
Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et sous les mêmes garanties et sanctions. Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1981.
Un décret fixe les dispositions applicables en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement.
Article 10
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