Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
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Dernière modification : | 14 juillet 1992 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Commentaires • 14
Article LO 146 issu de la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, article 1et 2................................................................ 17 d. […] - Article 2 Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 2 JORF 14 juillet 1992 Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles. - Article 3 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24 Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, […]
10 Certaines dispositions de cette loi ont été modifiées par le titre V de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à la modernisation des entreprises coopératives. 1 La articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992. 40
Décisions • 18
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1998, 97-85.336, Publié au bulletin
Rejet —
Caractérise le délit prévu par l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée l'exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise par l'article 47-1 de cette loi(1).
2. Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2009, n° 0504349
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-11.949, Publié au bulletin
Rejet —
L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L225-3 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 avril 2021, n° 20/01222
- Murielle CHABOUD avocat Grenoble
- Jessica CORTES avocat Lyon
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 16 novembre 2022, n°...
- Alexandre BARRIER avocat Paris
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, n° 12/05979
- Article 46 du Code de procédure civile
- Article R123-125 du Code de commerce
- Article 475-1 du Code de procédure pénale