Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1992 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Commentaires • 25
Décisions • 18
Rejet —
[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
—
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, une agence de voyage peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, […] Par jugement en date du 19 novembre 2001 le Tribunal de Grande Instance de LYON se fondant sur les dispositions de l'article 23 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 a débouté Madame X… de ses demandes au motif que l'accident dont les circonstances étaient connues par un jugement du 22 avril 1997 prononcé par une juridiction du Kenya, était dû au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, […]
Infirmation partielle —
[…] — de condamner la FONDATION DE L'ARMÉE DU SALUT à verser au conseil de madame X… la somme de 1. 000 €, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide Juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.
Document parlementaire • 0
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