Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131
Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus. Il lui rend compte des modifications intervenues.
Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.
Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, publié le 11 février dernier, a en effet été pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron). […] Il permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d'enchères. Ce décret précise les modalités de compte rendu à l'annonceur.
Lire la suite…Ce texte permet de préciser l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, […] dans le cadre d'enchères. Il précise les modalités de compte-rendu à l'annonceur. […] Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale - Cliquer ici - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'est inopérant l'argument tiré par la société Intersignaletic de ce que la société RNPO n'aurait pas satisfait à la mise en demeure adressée le 8 mars 2001 à son conseil de justifier du contenu des parutions réalisées, en contradiction avec les dispositions de l'article 23 alinéa 1 de la loi du 29 janvier 1993, cette omission étant sans lien avec le comportement fautif de la société Intersignaletic dans l'exécution et la rupture du contrat, étant au surplus observé que les publicités ont été insérées nettement plus tard dans les éditions des mois de juin 2001, juillet 2001 et janvier 2002 des revues concernées ;
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 2 juin2008, l'Association SWEET HOME a fait délivrer assignation à la SARL SOCIETE DE PRESSE (SERVICE PRESSE PUBLICITE) afin de s'entendre, Vu l'article 23 de la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993, Vu les articles 1134, 1142 et 1184 du code de procédure civile, Vu les contrats d'insertion publicitaire conclus entre l'Association SWEET HOME et la SARL SOCIETE DE PRESSE (SERVICE PRESSE PUBLICITE) en octobre 2006 et le 14 novembre 2006,
[…] la violation de ces obligations est sanctionnée par la déchéance du droit de créance invoqué, étant en outre observé que la société Y n'a pas non plus respecté l'obligation faite au vendeur d'espace publicitaire par l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 de rendre compte directement à l'annonceur, dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées ;
Un décret est intervenu le 9 février dernier afin de préciser l'étendue de l'obligation de compte rendu à laquelle sont astreints les vendeurs d'espaces publicitaires en ligne, conformément à l'article 23 de la loi dite « Sapin I », du 29 janvier 1993.
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