CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE

GRASSE

[…]

FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE

Notifié demandeur le: 09/9 9 par X C défendeur le : 09/5/29 titre exécutoire le RG N°98/0402F 22/3/99 Appel ou pourvei le :

JUGEMENT

CONTRADICTOIRE

ET EN PREMIER RESSORT

118/99 Minute N°

Le Conseil de Prud’ Hommes de GRASSE, Section

ENCADREMENT, a rendu en son audience publique du

Notifié aux parties 03/09/99 le jugement dont la teneur suit :

1658/9/99 COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT

Président : Pierre BESSET, ^Salarié

Assesseur(s) : Pierre GUINARD, Employeur

Y Z, Salarié

A B, Employeur

Greffier : C. LIDY,

Prononcé par : Mr BESSET P. Président

assisté de : M^me DELRIEU N., Greffier

ΕΝ LA CAUSE ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE,
Monsieur C X, cadre supérieur position 3A2, demeurant […]

[…]

Représentée par Maître A. CHIREZ, Avocat au

Barreau de GRASSE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE,

S.A. IBM FRANCE ,

[…]

[…]

Représentée par Maître de BOOFZHEIM avocat ^au barreau de Paris

Date de la saisine 03/04/1998

Convocation défendeur le

03/04/1998

Accusé de réception signé le 10/04/93

Procès verbal de non conciliation avec

émargement en date du 30/04/1998 renvoyant

l’affaire devant le Bureau de Jugement du 09/10/98

Vu le renvoi au 12/03/99

Date des plaidoiries 07/05/1999 et mise eⁿ délibéré au 03/09/99

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIE S

VU les conclusions du demandeur déposées à l’audience du 07/05/99.

VU les conclusions du défendeur la Société IBM

FRANCE déposées à l’audience du 07/05/99.

MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL :

ATTENDU que Monsieur X par courrier du

25/02/98 montre sa volonté délibérée de quitter la compagnie IBM dans le cadre du plan A.D.I.

ATTENDU que le bénéfice de cet A.D.I. était subordonné à l’accord de son manager, voir procès verbal de la réunion exceptionnelle du 27/11/97.

ATTENDU que ce bénéfice lui a été refusé au motif que "SON POSTE RELEVAIT D’UNE COMPETENCE

CRITIQUE" dont la définition se trou_ve dans les conclusions du défendeur.

ATTENDU que Monsieur X a cru devoir faire appel de cette décision en s’adressant directement

à Monsieur DUFAU, Président Directeur Général d’IBM

FRANCE.

ATTENDU que ce dernier Jui a refusé par écrit son accord.

^cru malgré ce ATTENDU que Monsieur X a

^fin ^de façon outre et a mis refus passer unilatérale à son contrat sans respecter les obligations de son préavis telles que mentionnées à

l’Article 25 de la Convention Collective de la

Métallurgie Ingénieur et Cadres.

ATTENDU que par courrier du 25/05/98 la Société demandait à Monsieur X d’exécuter s^on IBM préavis.

ATTENDU que les projets de carrière présentés de SOCIETE IBM FRANCE relevant que par perspectives et non pas d’allégation de résultat

d’état de marche et de la situation de la société.

ATTENDU que l’évolution du salaire â été respectée à savoir une augmentation de 55 % entre

1995 et 1997 supérieure à l’engagement pris.

ATTENDU qu’il ne peut ^être fait droit ^aux demandes portant sur des indemnités basées sur des remboursements de ^frais de déplacements qui

n’auront pas eu lieu.

ATTENDU que reconventionnellement la SOCIETE

IBM FRANCE demande le remboursement des préavis non effectués.

ATTENDU que Monsieur X a quitté son emploi sans accord de la Société IBM.

ATTENDU que Monsieur X a persisté dans son attitude malgré les demandes réitérées d’IBM.

ATTENDU que néanmoins il a continué à percevoir ses émoluments.

ATTENDU que dans ces conditions la demande est fondée en droit.

ATTENDU que Monsieur X a quitté son emploi brutalement le 20/05/98.

ATTENDU qu’il a été payé jusqu’au 31 MAI ¹⁹⁹⁸.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes

^de GRASSE, ^statuant publiquement, par jugement

CONTRADICTOIRE, et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

VU les dispositions du Code du Travail et de la

Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie de l’Article 32.A.1 et 1'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DEBOUTE Monsieur X C de l’ensemble de ses chefs de demande.

CONDAMNE Monsieur X C à rembourser à la S.A. IBM FRANCE les sommes de :

- QUATRE VINGT QUATRE MILLE NEUF CENTS FRANCS

(84.900,00 Frs) au titre du préavis ;

SEPT MILLE FRANCS DEUX CENT SOIXANTE DIX le (7.270,00 Frs) à titre de trop perçu pour salaire de MAI 1998 ;

CINQ MILLE FRANCS (5.000,00 Frs) au titre de

l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

UN FRANC (1,00 Fr) au titre de la procédure abusive Article 37-1 du Nouveau Code de Procédure

-

Civile.

CONDAMNE Monsieur X C aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé ^en ^audience publique tenue au Conseil de Prud’hommes de GRASSE, les jour, mois et an que dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Helvein