Article 29-4 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 29-3Article 29-5
Entrée en vigueur le 12 août 2018

Commentaires10

1Postes - Versement De La Prime « Vie Chère » Aux Fonctionnaires D'État De La Poste
Mme Danielle Simonnet · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

[…] selon l'INSEE, l'inflation, au 29 septembre 2023, atteint 4,9 % en rythme annuel. […] Les fonctionnaires d'État du groupe La Poste, ayant été employés avant la fin des concours de la fonction publique de La Poste en 2002, ont tous été employés par un employeur public avant janvier 2023. […] L'article 3 1° du décret du 31 juillet 2023 précité, exclut du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV), instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et applicable dans le secteur privé. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437642
Conclusions du rapporteur public · 6 octobre 2021

Cette restriction ne figurait pas dans les termes de la décision de 2015 et n'a été ajoutée que dans des versions ultérieures des accords collectifs et des décisions applicables aux fonctionnaires 3 , mais selon la Poste, il ne s'agit là que de la formalisation d'une règle qui était jusque-là implicite. 1 Voir l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, issu sur ce point de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010. 2 N° 2015-0060 3 Voir notamment l'accord du 3 octobre 2016 et la décision du 27 février 2017 […] L'objet du dispositif, poursuit la Poste, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440851
Conclusions du rapporteur public · 9 juillet 2021

Si l'on en croit les conclusions de Damien Botteghi, vous vous êtes fondés sur le pouvoir réglementaire dont était investi le conseil d'administration en vertu de l'article 5 et le directeur général en vertu de l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste : CE, 4 juillet 2012, A…, n° 355653, aux tables. […] La première consiste à voir dans le contenu de la note attaquée des mesures de gestion des personnels fonctionnaires au sens de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990. […]

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Décisions35

1Tribunal administratif de Caen, 18 octobre 2011, n° 1101029Rejet

[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 29-4 de la loi précitée du 2 juillet 1990 : « A compter du 1 er mars 2010, […] Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. » ; que La Poste a, en application de ces dispositions, […] Ceci implique dans tous les cas un changement d'agglomération (sauf exception cf 3.1 après)." ; qu'aux termes de la note du 20 janvier 2011 : "4. remboursement des frais de repas. (…) 4.1 Précisions concernant le repas de midi. […]

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[…] Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu'elle présente depuis 2010 le caractère d'une personne morale de droit privé, des fonctionnaires et des agents de droit privé. […] Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".

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3Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2014, n° 1203339Annulation

[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction applicable à l'espèce : « A compter du 1 er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. […] 4. […]

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Documents parlementaires25

0
Sur l'article 22, renuméroté article 42, modifie l'article 29-4 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative...
ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 42, modifie l'article 29-4 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative...
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 42, modifie l'article 29-4 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative...
Il s'agit d'étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de La Poste. En effet, La Poste emploie près de 100 000 fonctionnaires et doit pouvoir bénéficier du même régime que les administrations publiques. Mais dans la mesure où La Poste ne gère pas de service public administratif, mais un service public industriel et commercial, l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui est pas applicable, conformément à l'article L. 100-3 du même code. Il en va de même de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Il est donc nécessaire de prévoir, dans … Lire la suite…
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