Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 42 (V)
A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.
Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste produites à l'aide de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice.
Cette restriction ne figurait pas dans les termes de la décision de 2015 et n'a été ajoutée que dans des versions ultérieures des accords collectifs et des décisions applicables aux fonctionnaires 3 , mais selon la Poste, il ne s'agit là que de la formalisation d'une règle qui était jusque-là implicite. 1 Voir l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, issu sur ce point de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010. 2 N° 2015-0060 3 Voir notamment l'accord du 3 octobre 2016 et la décision du 27 février 2017 […] L'objet du dispositif, poursuit la Poste, […]
Lire la suite…Si l'on en croit les conclusions de Damien Botteghi, vous vous êtes fondés sur le pouvoir réglementaire dont était investi le conseil d'administration en vertu de l'article 5 et le directeur général en vertu de l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste : CE, 4 juillet 2012, A…, n° 355653, aux tables. […] La première consiste à voir dans le contenu de la note attaquée des mesures de gestion des personnels fonctionnaires au sens de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 29-4 de la loi précitée du 2 juillet 1990 : « A compter du 1 er mars 2010, […] Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. » ; que La Poste a, en application de ces dispositions, […] Ceci implique dans tous les cas un changement d'agglomération (sauf exception cf 3.1 après)." ; qu'aux termes de la note du 20 janvier 2011 : "4. remboursement des frais de repas. (…) 4.1 Précisions concernant le repas de midi. […]
[…] Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu'elle présente depuis 2010 le caractère d'une personne morale de droit privé, des fonctionnaires et des agents de droit privé. […] Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction applicable à l'espèce : « A compter du 1 er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. […] 4. […]
[…] selon l'INSEE, l'inflation, au 29 septembre 2023, atteint 4,9 % en rythme annuel. […] Les fonctionnaires d'État du groupe La Poste, ayant été employés avant la fin des concours de la fonction publique de La Poste en 2002, ont tous été employés par un employeur public avant janvier 2023. […] L'article 3 1° du décret du 31 juillet 2023 précité, exclut du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV), instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et applicable dans le secteur privé. […]
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