Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 32 (V)
Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 %.
Le prélèvement est recouvré dans les mêmes conditions que le prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 précitée.
Casino, Biens au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH, Incompétence du pouvoir réglementaire en matière fiscale, Loi de validation Une société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements sur le produit brut des jeux, acquittés au titre des années 2004 à 2008, […] de l'article L2333-54 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale. […] Les sociétés requérantes ne désarment pas, […]
Lire la suite…L'inconstitutionnalité de ces dispositions réglementaires au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution donnait à la société requérante l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent devant être regardée comme un bien au sens des stipulations précitées de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Ces prélèvements sur le produit brut des jeux sont opérés au titre de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, […] de l'article 50 de la loi 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5 e chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU GRAND CASINO DE GREOUX tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, […]
[…] Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5 e chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DE BRASSERIES ET CASINOS LES FLOTS BLEUS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, […]
[…] Vu la loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment l'article 4 ; Vu la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, notamment l'article 14 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment l'article 50 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment l'article 18 ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment l'article 27 ;
au II du même article ». […] l'article L. 1368 du présent code. […] Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 901168 du 29 décembre 1990). Nota : Conformément au A du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article L. 136-7-1, dans sa rédaction résultant du A du II du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020. […] 158 du code général des impôts, il a maintenu l'abattement de 40 % sur le montant brut des revenus distribués prévu par le 2 ° du 3 de cet article 158 ; 50.
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