Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers / Section 1 : Des privilèges généraux
Article 2331-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Commentaires • 3
[…] Les privilèges généraux mobiliers et immobiliers, prévus aux articles 2331-1 et 4 et 2375 du code civil sont essentiellement ceux des frais de justice et des créances de salaires des salariés et des apprentis. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] «Reconventionnellement, voir allouer à la Société Coopérative Agricole La Flandre la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; et au visa de l'article 2331-1 du Code Civil ; dire que cette somme figurera à l'arrêté des créances à intervenir au passif de la SA Continentale Nutrition.
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[…] Par conclusions du 13 juin 2017, la société BMSO a demandé à la cour, au visa des articles L 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques, 1103 et 1271 du code civil, 1743 du code civil, L 145-1 du code de commerce, 89 du code de procédure civile, 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, 1103 du code civil, 1154 du code civil et 1240 du code civil. […] A compter du 01 août 2006, le domaine public maritime portuaire de Bayonne a été transféré au conseil régional d'Aquitaine ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 19 mai 2009, n° 09/00392
[…] Enfin, les dépens et les frais d'honoraires d'administration judiciaire entreront en frais de justice privilégiés conformément aux articles 2331-1, 2375-1 du Code civil et L 622-17 du Code de commerce.
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[…] par exemple, du gage ou de l'hypothèque. 4 Dominique Legeais, op. cit., n° 18. 5 Selon les termes de l'article 2324 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. […] Afin de garantir le recouvrement de l'impôt, le législateur a institué au bénéfice du Trésor public des privilèges régis, selon le code civil, […] Dalloz, 2020, n° 2. 8 Article 2327 du code civil, dont les termes ont été repris à l'article 2331-1 à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 précitée. 9 Il convient de préciser que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réécrit
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