Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Ils sont prévus par le code civil mais également par des lois non incorporées au code civil. a. Les privilèges pleinement généraux de droit privé Les privilèges généraux mobiliers et immobiliers, prévus aux articles 2331-1 et 4 et 2375 du code civil sont essentiellement ceux des frais de justice et des créances de salaires des salariés et des apprentis. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 13 juin 2017, la société BMSO a demandé à la cour, au visa des articles L 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques, 1103 et 1271 du code civil, 1743 du code civil, L 145-1 du code de commerce, 89 du code de procédure civile, 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, 1103 du code civil, 1154 du code civil et 1240 du code civil. […] A compter du 01 août 2006, le domaine public maritime portuaire de Bayonne a été transféré au conseil régional d'Aquitaine ;
[…] * Vu les dispositions des articles 75 du CPC et R&662-3, L624-18, R6&2 1- 21 du Code de commerce, […] «Reconventionnellement, voir allouer à la Société Coopérative Agricole La Flandre la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; et au visa de l'article 2331-1 du Code Civil ; dire que cette somme figurera à l'arrêté des créances à intervenir au passif de la SA Continentale Nutrition.
[…] L'article 2331-1 du code civil dispose : […] « Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce. […] 1 CCC à :