Loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (J.O du 3 janvier 1992 page 108) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui, a été publiée par le décret n° 95-351du 28 mars 1995 (J.O. du 4 avril 1995, pages …