Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
Commentaires • 128
Décisions • 413
Cassation —
[…] Attendu que la société Romi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 176 du décret du 27 décembre 1985 laissées intactes par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 juin 1994, ainsi que des articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 31, alinéa 2, […]
Infirmation partielle —
[…] — que la procédure collective ouverte à l'encontre de Madame [F] [O] est soumise aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 (modifiées par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 et le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994) puisque elle a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2000, sur extension de la liquidation judiciaire de la société l'heure et L'or, […] L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
—
[…] Que par Jugement rendu en date du 4 décembre 1998, sur assignation de l'exposant, es-qualité de liquidateur de la SARL AUTO ECOLE DE LA RADE, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert à l'encontre de Monsieur X C, gérant de la société débitrice, une procédure de redressement judiciaire simplifié par application des dispositions de l'article 182 de la Loi du 25 janvier 1985 modifiée par la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 en sa qualité de gérant de la SARL AUTO ECOLE DE LA RADE, l'exposant étant également désigné en qualité de liquidateur de Monsieur X C ,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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