Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007
Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées au troisième alinéa.
A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa.
Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa.
Des conventions conclues entre les personnes mentionnées au premier alinéa définissent annuellement les conditions de mise en oeuvre des dispositifs prévus par le plan départemental.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera au parlement un rapport sur le bilan d'application de cette disposition et les éventuelles modifications à y apporter.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7822 sont applicables aux dispositions du présent article " ; 14. […] financière SUR LES ARTICLES 38 et 40 : 35. […] Considérant que, […] le législateur a pris en compte les dispositions de la loi susvisée du 31 mai 1990 ; qu'en particulier l'article 28 de cette loi impose un schéma départemental prévoyant les conditions spécifiques d'accueil des gens du voyage ; que par ailleurs le législateur a entendu favoriser la mise en oeuvre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri dont l'établissement a été prescrit dans le même but par l'article 21 de la loi susvisée du 21 juillet 1994 ; qu'aux termes
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; […] Considérant que l'article 7 de cette loi modifie l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation qui fixe le régime d'une contribution due lorsque les communes concernées n'ont pas engagé elles-mêmes la réalisation d'actions foncières à cette fin ; qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 302-7, […] auteurs de la saisine, dispose que ces versements peuvent également être destinés par l'intermédiaire de ces organismes à des locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par la loi susvisée du 21 juillet 1994, […]
[…] Considérant que, s'agissant des 171 places d'hébergement d'urgence, l'article 2 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui a modifié l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, ne prévoit pas que les places d'hébergement d'urgence donnent lieu « à une prise en compte automatique dans les calculs des logements sociaux considérés », contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE Y-Z-D'HERES ; que, […]
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 9 NOTA : L'article L443-3 du code de l'urbanisme a été modifié par l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. 5. […] Article L. 5211-9-2 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 75 I. – A. – Sans préjudice de l'article L. 22122, […] que par ailleurs le législateur a entendu favoriser la mise en œuvre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri dont l'établissement a été prescrit dans le même but par l'article 21 de la loi susvisée du 21 juillet 1994 ; qu'aux termes
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