Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.
A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 p. 100 de la prime.
A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 p. 100 de la prime.
2. Promouvoir l'engagement des sapeurs-pompiers volontairesAccès limité
www.weka.fr · 4 juillet 2016
3. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Recrutement
M. Cosyns Louis · Questions parlementaires · 12 novembre 2007
Des courriers rappelant les termes de l'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, ont été adressés respectivement au groupement des entreprises mutuelles d'assurances et au président de la Fédération française des sociétés d'assurance. Ils leur rappellent l'abattement sur la prime d'assurance pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Dans les services départementaux d'incendie et de secours, la mise en place des bureaux du volontariat permet de mieux faire connaître ces dispositifs.
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NOTA : Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit article, la loi susmentionnée entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. […] au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] Article R40-30 En savoir plus sur cet article... […]
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