Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1996 |
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Commentaires
L'autisme reconnu comme un handicap peut être un frein pour leur intégration dans le milieu professionnel. Afin de lutter contre les discriminations et assurer une égalité de traitement des personnes autistes, le code du travail prévoit certaines mesures. En outre, l'employeur doit respecter une obligation d'emploi de personnes handicapées. Obligation d'emploi des personnes handicapées L'autisme a officiellement été reconnu comme un handicap par la « loi Chossy », loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n°75-535 du 30 juin 1975. Cette loi Chossy a pour objet …
Lire la suite…Décision n° 2016 - 592 QPC Articles L .132-8 et L.344-5 du code de l'action sociale et des familles Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 33 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me A… ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1631149 du 4 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, M. et M me A…, représentés par M e Blanquart, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement …
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Crédit d'impôt·
- Réduction d'impôt·
- Contribuable·
- Justice administrative
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. C… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté leur recours préalable indemnitaire, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur cette même demande du 15 novembre 2013 et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser à titre personnel les sommes respectives de 235 228 euros et 73 712 euros et, au …
Lire la suite…- Application d'un régime de faute simple·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Aide sociale aux personnes handicapées·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Aide sociale·
- Éducation spéciale·
- L'etat·
- Commission
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2012, 11MA02042, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M me Annie A, demeurant … (48000), agissant en son nom et en celui de son fils Geoffrey B demeurant … (48000) dont elle est la tutrice, par M e Gousseau ; M me A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202468 en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'Etat responsable des préjudices subis tant par elle-même que par son fils eu égard aux carences de ses services dans la prise en charge des personnes autistes dans le département de la …
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Aide sociale aux personnes handicapées·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Compétence administrative·
- Responsabilité·
- Aide sociale·
- Compétence·
- Éducation spéciale·
- Charges
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
10 juillet 1987 Promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l'obligation d'employer, à temps plein ou partiel, 6% d'entre eux. 15 septembre 1988 Prévue par loi de 1987, création de l'Association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Soumise au contrôle de l'État, elle associe le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapées pour la gestion du Fonds de développement de l'insertion …
Lire la suite…