Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1996 |
Commentaires • 10
Décisions • 4
Rejet —
[…] 6. En second lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le refus de leur accorder le crédit d'impôt litigieux méconnaitrait la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite loi « Chossy », qui garantit à toute personne autistique une prise en charge spécifique et adaptée.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme ; […] sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci visant seulement à aider les parents à assumer les charges particulières liées à l'éducation d'un enfant handicapé et n'ayant pas pour objet de compenser un défaut de prise en charge résultant de la carence de l'Etat, garant du respect des lois ; […]
Réformation —
[…] – la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; – la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
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