Entrée en vigueur le 15 février 1997
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin et compte tenu des missions respectives des deux établissements, les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par la Société nationale des chemins de fer français qui sont transférés à Réseau ferré de France.
L'article 5 de la loi transfère à Réseau ferré de France les biens constitutifs de l'infrastructure (voies, ouvrages d'art, passages à niveau, quais...). […] Dans le cas où la SNCF a concédé un tronçon du réseau ferré à un exploitant tiers qui assure directement l'entretien de l'infrastructure de ces réseau, il lui demande de lui préciser si Réseau ferré de France attribue les crédits pour l'entretien de ces tronçons à la SNCF ou à l'exploitant. […] Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France substitue cet établissement public à la SNCF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés. […]
Lire la suite…[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la SNCF à lui verser la somme de 19 999,93 euros en réparation de ses différents préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 000 euros au titre de l'article […] L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] à Réseau ferré de France, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 16 décembre 2011 et 6 janvier 2012, présentées pour M me Y X, demeurant entrée 5, […] 07 euros hors taxes au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident, ainsi qu'à la mise à la charge de cette dernière de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] mais uniquement celle de RFF car il résulte de la loi n°97-135 du 13 février 1997 que la mission par laquelle la SNCF assure le fonctionnement et l'entretien des voies et de leurs dépendances est exécutée pour le compte de RFF qui la rémunère à cet effet ; que le défaut d'entretien normal n'est pas établi, […]
[…] Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 ; […] Considérant qu'une personne victime d'un accident lors du franchissement d'un passage à niveau a la qualité d'usager de cet ouvrage public ; que si, en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 13 février 1997, les passages à niveau sont au nombre des infrastructures ferroviaires appartenant à Réseau ferré de France, un accident imputable aux modalités d'entretien de l'ouvrage est de nature à engager la responsabilité de la Société nationale des chemins de fer français au titre de la mission d'entretien qui lui est confiée par l'article 6 de la même loi ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 : « Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : « Réseau ferré de France ». […] qu'à ceux, enfin, de l'article 6 de la loi précitée : « Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1 er janvier 1997 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. » ; qu'il résulte de l'instruction, […]
Entre temps, l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire réalisait le transfert, au 1er janvier 1997, de la pleine propriété des biens non affectés à l'exploitation des services de transport gérés par la SNCF, au profit de Réseau ferré de France (RFF). […]
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