Règlement (UE) 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] Le Règlement 2016/426, en particulier aux paragraphes 48 et suivants, impose le respect d'un processus par lequel le fabricant d'appareils brûlant des combustibles gazeux et des équipements de ces appareils fait l'objet d'une surveillance de la phase de production par un organisme notifié. Après une évaluation positive de la conformité de son produit, le fabricant est tenu d'établir une déclaration UE de conformité attestant que le produit visé remplit les exigences énoncées dans le règlement et doit apposer un marquage CE pour la mise sur le marché et la mise en service de ces appareils et de leurs équipement.
Confirmation —
[…] Poursuivant l'infirmation de l'ordonnance, les époux [M] exposent avoir découvert l'absence d'un marquage CE sur leur chaudière à l'occasion du refus de réparation par la société Serv'élite en novembre et décembre 2019 « faute d'informations essentielles sur la reconnaissance précise de la chaudière installée ». Ils estiment qu'il existe un vice caché du fait de l'absence de signalétique qu'ils considèrent être une non-conformité au regard de l'article 17 du règlement européen 2016/426. Selon eux, l'action en garantie des vices cachés a donc commencé à courir au plus tôt le 16 novembre 2019, de sorte qu'elle n'était pas forclose le 2 septembre 2021.
Rejet —
[…] - le préfet de l'Ariège a confirmé la présence d'un cas de DNCB sur la commune de Les Bordes sur Arize (Ariège) et ordonné l'abattage immédiat de la totalité du cheptel selon les règles applicables aux bovins atteints de maladie de classe A en application d'un arrêté ministériel du 16 juillet 2025 NOR AGRG2520552A publié le 18 juillet 2025 ; or la DNCB n'est pas une maladie de classe A correspondant aux articles 5 et 7 du règlement européen 2016/426 ; […] - le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- 2DHD
- SAS CTS ENVIRONNEMENT
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840
- Article 776 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2025, n° 2418441
- Article 360 du Code civil
- Bail à construction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Jurisprudence défaut d'étanchéité terrasse : jugements et arrêts
- Article L1222-5 du Code du travail
- ARBADA (IVRY SUR SEINE, 534662903)
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 16 février 2021, 19DA02697, Inédit au recueil Lebon
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- GENERALES JANTES (PERPIGNAN, 821979283)
- Article 1341 du Code civil
- Article 1 de la Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 13 mai 2024, n° 22/08782
- Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 2024, n° 2405700
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 2201945
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2024, n° 2401704
- Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2025, n° 2500098
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 15/12154