Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code du service national |
Commentaires • 90
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 3 mars 2014, il demande à la Cour, au visa des articles 21-7 du code civil 33-1 de la loi n°98-170 du 16 mars 1998 de : […] 'Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France acquièrent à cette date la nationalité française si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, à moins qu'elles ne déclinent cette qualité dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.'
Rejet —
[…] - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; […] En premier lieu, le classement sans suite d'une demande de naturalisation prononcé sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 n'entre pas dans le champ de l'obligation de motivation définie à l'article 27 du code civil et à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, rappelée à l'article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui est applicable à « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant » une demande de naturalisation, mais non à son classement sans suite. […]
—
[…] Le Greffier en chef du tribunal d'instance de Dijon lui a délivré un certificat de nationalité française mentionnant qu'elle est française en application de l'article 21-7 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 16 mars 1998, qui dispose que :
Document parlementaire • 0
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