Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 décembre 2000 |
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Dernière modification : | 7 juillet 2001 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Les élèves des établissements scolaires du second degré pouvaient obtenir cette contraception d'urgence auprès des infirmières scolaires depuis la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence dans « les cas d'urgence et de détresse caractérisée ». L'efficacité de la contraception d'urgence étant fortement corrélée à sa rapidité d'utilisation, ces restrictions ont été supprimées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.