Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 décembre 2000
Dernière modification : 7 juillet 2001
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires11


1Enseignement - Médecine Scolaire Et Universitaire - Infirmiers Scolaires. Contraception D'Urgence. Accompagnement.
Mme Sylvie Tolmont · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

Les élèves des établissements scolaires du second degré pouvaient obtenir cette contraception d'urgence auprès des infirmières scolaires depuis la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence dans « les cas d'urgence et de détresse caractérisée ». L'efficacité de la contraception d'urgence étant fortement corrélée à sa rapidité d'utilisation, ces restrictions ont été supprimées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

 

2Femmes - Contraception - Accès. Mineures. Perspectives
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 7 juin 2011

Il est à noter que les infirmiers de l'éducation nationale sont déjà particulièrement impliqués par les dispositions de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, puisqu'ils administrent cette contraception d'urgence en milieu scolaire conformément au protocole annexé au décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi.

 

3Femmes - Contraception - Accès. Mineures. Perspectives
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 7 juin 2011

Il est à noter que les infirmiers de l'éducation nationale sont déjà particulièrement impliqués par les dispositions de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, puisqu'ils administrent cette contraception d'urgence en milieu scolaire conformément au protocole annexé au décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi.

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 225258, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée qui reprend les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 : "Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale". […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry