Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)
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le 7 juil. 2001
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 13
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M. Féron Hervé · Questions parlementaires · 5 octobre 2011
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M. Féron Hervé · Questions parlementaires · 5 octobre 2011
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 225258, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée qui reprend les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 : "Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale". […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
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