Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1988, 86-18.778, Publié au bulletin

CA Nîmes 4 juin 1986

CASS
Cassation 3 mai 1988

Arguments

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Autre
Responsabilité contractuelle du loueur de chevaux
La cour a estimé que la société n'agissait pas en qualité de loueur de chevaux, mais comme entrepreneur de promenades équestres, et n'a pas recherché si toutes les précautions avaient été prises.

Résumé de la juridiction

A la différence du loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d’un sport, l’entrepreneur de promenades s’adresse à des clients qui peuvent tout ignorer de l’équitation et rechercher le divertissement d’un parcours à dos de cheval selon un itinéraire imposé par l’accompagnateur .

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute un client, débutant en sport équestre, blessé à la suite d’une chute de cheval survenue au cours d’une promenade accompagnée, de son recours contre l’organisateur au motif que les circonstances de l’accident ne suffisent pas à caractériser une faute du loueur de chevaux sans rechercher si cet organisateur avait pris toutes les précautions qui s’imposaient à lui en sa qualité d’entrepreneur de promenades

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.778, Bull. 1988 I N° 126 p. 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-18778
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 126 p. 87
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 11/03/1986 Bulletin 1986, I, n° 64, p. 61 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020532
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Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Gié
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique qui n’est pas nouveau, pris en ses deux branches :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon les juges du fond, que M^me Louise X… a été victime d’une chute alors que, débutante en sport équestre, elle effectuait une promenade à cheval sous la conduite d’un préposé de la société Le Ranch de mon plaisir, ayant pour représentant légal M. Y… Barra ; que son cheval s’est écarté du groupe auquel elle appartenait et qu’elle est tombée après qu’il eut pris le galop sans que les accompagnateurs aient pu le rejoindre ;

Attendu que pour exonérer la société Le Ranch de mon plaisir de toute responsabilité, l’arrêt retient que les circonstances de l’accident ne suffisent pas à caractériser une faute contractuelle de la part du loueur de chevaux dès lors que " le galop, à l’origine de la chute, procède non pas du caractère ombrageux de l’animal ni d’une initiative ou d’une négligence des accompagnateurs mais du comportement de sa cavalière dont les crispations et les cris ont pu affoler la monture ; "

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que la société Le Ranch de mon plaisir n’a pas agi en qualité de loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et libres de choisir leur allure et leur itinéraire et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d’un sport, mais en celle d’entrepreneur de promenades équestres s’adressant à des clients qui peuvent tout ignorer de l’équitation et rechercher le divertissement d’un parcours à dos de cheval selon un itinéraire imposé par les accompagnateurs, la cour d’appel, faute d’avoir recherché si la société Le Ranch de mon plaisir avait pris toutes les précautions qui s’imposaient à elle eu égard à la nature de ce dernier contrat, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble