Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 23 () JORF 9 juin 2005
Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz, de l'électricité et au service public de l'énergie. […] Cet article précise qu'en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. […]
Lire la suite…[…] En cours de délibéré, le Tribunal a fait connaître aux avocats des parties que le cahier des charges-type pris en application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946, édicté par le décret N° 61-1191 du 27 octobre 1961 semblait toujours en vigueur après la publication de la loi N° 2003-8 du 3 janvier 2003 et que ce cahier des charges ne comportait apparemment aucune disposition relative aux dangers potentiels de la part d'un abonné alors qu'en revanche l'article 17 prévoit une obligation de consentir un abonnement ; […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi numéro 2003-8 du 3 Janvier 2003, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel doit être précédée d'un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'acte de vente et devant avoir été établi moins d'un an avant la date de l'acte.
[…] Article 17 de la Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 (Loi E.N.L. du 13 juillet 2006) […] Le VENDEUR déclare avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions contenues dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'Electricité et au service public de l'énergie imposant un diagnostic de l'installation intérieure de gaz pour l'exonération de garantie pour vice caché.
En particulier, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 17 de la loi relatif aux conventions entre les bailleurs et les distributeurs de gaz en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie. […] La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz, […]
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