Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mars 2002
Dernière modification : 7 mars 2002

Texte intégral

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les restes de la dépouille mortelle de la personne connue sous le nom de Saartjie Baartman cessent de faire partie des collections de l'établissement public du Muséum national d'histoire naturelle.
L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai de deux mois pour les remettre à la République d'Afrique du Sud.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg

1Les droits culturels à l’épreuve de la société : entre culture de l’annulation et culture de la restitution
www.revuedlf.com

En dépit de la faible juridicité des droits culturels, différents phénomènes contemporains interrogent quant à leur contenu. La cancel culture d'un côté, qui consiste à remettre en cause des œuvres qui ne seraient plus en phase avec les valeurs d'aujourd'hui ; la restitution des biens culturels de l'autre, qui tend à battre en brèche l'idéal du musée universel sous couvert de remise en cause des conditions dans lesquelles ils ont été acquis. S'il s'agit de questions éminemment politiques, cette contribution entend faire valoir la fonction modératrice du Droit en la matière. Zérah …

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1Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24 juillet 2008, 08DA00405, Publié au recueil Lebon
Rejet

Un musée municipal qui a reçu l'appellation de Musée de France contient depuis 1875 dans ses collections et, depuis 1996, au sein des réserves, une tête maori naturalisée et comportant des tatouages rituels. Par délibération, le conseil municipal a décidé d'autoriser la restitution à la Nouvelle-Zélande de cette tête en vue de son inhumation selon les rites ancestraux, sans respecter la procédure prévue par l'article L. 451-5 du code du patrimoine qui prévoit que le déclassement du bien doit intervenir sur avis conforme de la commission scientifique nationale des collections des musées de …

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