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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 12 déc. 2024, n° 24/01117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/01117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/00882 du : 06 Mars 2024
N° RG 24/01117 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JATA
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENLIS en date du 16 Janvier 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/02710
S.A.R.L. OTB CREATION au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
Représentée par Me Lucie GOMES de la SELARL LEXJURISMO, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTE
S.C.I. PERSISTANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 837 877 984 R.C.S PARIS
Représentée par Me Céline ANDRE de la SELARL VAUBAN AVOCATS AMIENS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°24/00882 en date du 06 mars 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01117 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JATA,
Attendu qu’à l’examen du dossier il s’avère que les organes de la procédure collective n’ont pas été attraits à l’instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l’effet de l’ouverture de la procédure de judiciaire;
Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 06 mars 2025, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à Amiens, le 12 décembre 2024
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin,
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