Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du service national et 1 autre |
Commentaires • 32
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée notamment par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu, enregistré le 26 avril 2011 le mémoire par lequel la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT GESTION ET SERVICES conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour nationale du droit d'asile, 9 janvier 2020, n° 19023892
- NEWDEAL
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 9 janvier 2024, n° 22/04499
- Article D2573-23 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Rennes 16 juin 2023, n° 2301486
- CEDH, Cour , AFFAIRE A.C. ET M.C. c. FRANCE, 4 mai 2023, 4289/21
- SASU BON AUTO (POMMIERS, 801174731)
- Article R411-25 du Code de la route
- Entreprises SAINT GERMAIN DE SALLES (03140)
- LOGISTA RETAIL FRANCE (VINCENNES, 319252441)
- Article L2312-8 du Code de la défense
- LEVA (EPINAY-SUR-SEINE, 820235737)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-02.356, Inédit
- Article 1844-10 du Code civil
- Article R145-9 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 93-15.495, Publié au bulletin