L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la présente section, au respect :

1° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 10 et aux articles 11 à 15 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;

2° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service d'hébergement, des obligations prévues aux articles 16 et 17 du même règlement ;

3° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne, à l'exception des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article 19 dudit règlement, des obligations prévues :

a) Aux articles 20 à 24 du même règlement ;

b) A l'article 25 du même règlement, à l'exception des pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 133-1 du code de la consommation ;

c) Aux a à c du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 26, à l'article 27 et au paragraphe 1 de l'article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.