Entrée en vigueur le 17 août 2004
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et pour Paris par le préfet de police.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.
La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en uvre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui cible la sécurité des personnes et des biens comme une mission prioritaire du maire dans le cadre de son pouvoir de police. […] Cette loi, dans son article 13, oblige les communes soumises à un plan de prévention des risques approuvé (risque naturel) ou compris dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (risque technologique) à mettre en place un plan communal de sauvegarde et à se doter des moyens adéquats pour l'alerte de la population. […]
Lire la suite…Un ensemble complexe de dispositions légales et réglementaires composé de deux lois, de cinq articles du code général des collectivités territoriales et de six décrets instaure une collaboration étroite entre les préfectures et les communes en vue d'une gestion optimale des périodes de crise : information des habitants et des entreprises, repérage préventif des populations fragiles, coordination des moyens de secours, organisation de la continuité des services publics, etc. […] Aux termes de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile institue le plan communal de sauvegarde, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; […] l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. » ; que selon l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile alors en vigueur : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la
[…] - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) 5° Le soin de prévenir, […] que selon l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile alors en vigueur : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. […]
[…] - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) 5° Le soin de prévenir, […] que selon l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile alors en vigueur : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. […]
[…] selon l'article 561-3 du code de l'environnement. […] pour un montant de 200,5 millions d'euros (MEEDTL, 2011). […] Il a également été décidé de lancer un « plan national submersions rapides » qui a été validé en Conseil des ministres le 13 juillet 2010. […] pourtant rendus obligatoires par l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […] Cet article oblige les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques approuvé (risque naturel) ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (risque technologique) à mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde. […]
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