Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 26 mars 2025, n° 23/04581 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04581 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 février 2023, N° 20/05329 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. LA COMPAGNIE FINANCIERE ROCHEBELLE c/ SAS DG OPTIQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 23/04581 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2023
Date de saisine : 15 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/05329 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Février 2023
Appelante :
S.A.R.L. LA COMPAGNIE FINANCIERE ROCHEBELLE, représentée par Me Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J077
Intimée :
SAS DG OPTIQUE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230231
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu qu’à défaut d’intervention des organes de la procédure dans le délai imparti par ordonnance du 11 septembre 2024 prononçant l’interruption d’instance en raison d’ouverture d’une procédure de liquidation judicaire à l’encontre de la société DG OPTIQUE ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Guadeloupe ·
- Sécurité sociale ·
- Harcèlement moral ·
- Aide juridictionnelle ·
- Travail ·
- Sécurité
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Commande numérique ·
- Certificat médical ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Pénalité ·
- Provision ·
- Titre ·
- Loyers, charges ·
- Clause ·
- Référé
- Logement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Conjoint survivant ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Transfert
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Tunisie ·
- Délivrance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Marchés de travaux ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Différences ·
- Demande ·
- Original ·
- Retard ·
- Solde
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Souscription ·
- Cautionnement ·
- Disproportion ·
- Conjoint
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Veuve ·
- Référé ·
- Rétablissement ·
- Exécution provisoire ·
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concept ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Cause
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Bon de commande ·
- Vendeur ·
- Contrat de vente ·
- Crédit ·
- Installation ·
- Consommation ·
- Nullité ·
- Dol ·
- Rentabilité
- Prix ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Solde ·
- Marches ·
- Entrepreneur ·
- Réserve ·
- Maître d'oeuvre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.