Article 77 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 76Article 78
Entrée en vigueur le 12 février 2005

Commentaire • 1

1. Sécurité Routière - Code De La Route
Mme Anne-Christine Lang · Questions parlementaires · 2 février 2016

Alors que l'obtention du permis de conduire est un atout considérable dans l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les personnes sourdes et malentendantes, les outils pédagogiques du code de la route ne sont pas accessibles, malgré l'article 77 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. […] L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des séances spécifiques pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2009, n° 0903040Annulation

[…] à tort la technique des marchés à bons de commande sans minima ni maxima pour une durée de sept ans alors que les dispositions du 4° de l'article 169 du code autorisant une telle durée ne sont pas applicables aux pouvoirs adjudicateurs qui ne peuvent y recourir que pour une durée maximale de quatre ans, sauf dans les cas prévus au V de l'article 77 dont les conditions ne sont pas réunies en l'espèce ; […] que le département de la Drôme a méconnu ses obligations en matière d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite applicables aux marchés de transport de personnes résultant des articles 45 I et II de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui trouveront à s'appliquer au cours de l'année scolaire 2014 / 2015, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2009, n° 0903042Annulation

[…] a mis en œuvre à tort la technique des marchés à bons de commande sans minima ni maxima pour une durée de sept ans alors que les dispositions du 4° de l'article 169 du code autorisant une telle durée ne sont pas applicables aux pouvoirs adjudicateurs qui ne peuvent y recourir que pour une durée maximale de quatre ans, sauf dans les cas prévus au V de l'article 77 dont les conditions ne sont pas réunies en l'espèce ; […] que le département de la Drôme a méconnu ses obligations en matière d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite applicables aux marchés de transport de personnes résultant des articles 45 I et II de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui trouveront à s'appliquer au cours de l'année scolaire 2014 / 2015, […]

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Document parlementaire • 0

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