Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
Commentaires • 2
1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 03/03/2024
blog.landot-avocats.net · 3 mars 2024
2. Permis de conduire : modification des conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AMAccès limité
Lexis Veille · 28 février 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 211-5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2012Art. 1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2012Art. 5
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- MANUTRANS
- MOUSSET SERVICES FRIGO
- AZO
- Tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains, 30 mars 2022, n° 12083000043
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er mars 2022, n° 1803160
- Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique
- Cour d'appel de Montpellier 19 octobre 2021, n° 19/03560
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2430191
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2203359
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 13 décembre 2024, n° 24/00253
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2430893
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 20 février 2025, n° 24/12825
- Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2011, n° 0804637
- BOULANGERIES DES ALPES (AIX-LES-BAINS, 745720995)
- T.P. DE LA BRIE (VAUX-LE-PENIL, 400572962)
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2300806
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- ALLURE COIFFURE BARBIER (THIONVILLE, 904255874)
- Règlement (UE) 2015/391 du 9 mars 2015
- Article 678 du Code de procédure civile
- LIVRUS (ERMENONVILLE, 839666724)
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2400741
- DRIES MEDICAL (VENDENHEIM, 608502100)