Loi Montchamp - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 17 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « I. […] Considérant que le IV de l'article 38 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2006, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.323-30 du code du travail aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 se prononce par une décision motivée, […]
Annulation —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ;
Infirmation —
[…] qui en ont délibéré conformément à la loi. […] Suivant l'article D.245-3 du code de l'action sociale et des familles, la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Cette limite d'âge ne s'applique pas aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Documents parlementaires • 120
Versions du texte
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5
2. (Abrogé)
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
art. L540-1, art. L581-1
- Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 12 juillet 2023, n° 23/00071
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 novembre 2023, n° 2301173
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 4 juillet 2024, n° 23-21.732
- PARALLIANCE DISTRIBUTION BATIMENT
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 10 avril 2025, n° 25/00455
- ANAVEO
- Article L2143-5 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT PAS-DE-CALAIS (ARRAS, 176200012)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 2 juillet 2024, n° 2303130
- Tribunal administratif de Toulon, 19 août 2024, n° 2402455
- CO-BOX (LUNEL, 978987956)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 13 mars 2025, n° 20/03745
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (PARIS 9, 542097902)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 27 septembre 2024, n° 2405298
- DOELSE INVEST (LAIGNEVILLE, 890800287)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20/03666
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 janvier 2025, n° 24/03274
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 avril 2021, n° 18/04339