Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2007 |
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Commentaires
D'un intérêt indéniable, notamment parce qu'elle « sanctionne un comportement sans attendre que celui-ci ait tourné à la catastrophe » (M. Puech, De la mise en danger d'autrui, D. 1994. 153 ), l'infraction de mise en danger d'autrui prévue à l'article 223-1 du code pénal ne sera manifestement pas retenue pour sanctionner la mauvaise gestion alléguée du cataclysme sanitaire lié au covid-19. C'est du moins ce que laisse entendre l'arrêt très attendu de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2023. En l'espèce, des poursuites ont été exercées contre plusieurs membres …
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La seule circonstance qu'une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d'informer adressé par le ministère public à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction
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