Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2007 |
Commentaires • 101
Décisions • 51
Irrecevabilité —
L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, dont les dispositions prévalent sur celles de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, réserve aux victimes la possibilité de porter l'action en réparation de leurs dommages directs devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils.
Conformité —
[…] Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement ;
—
[…] Il s'agit là de règles impératives, auxquelles la loi n'apporte aucune exception, et qui, étant applicables devant toutes les juridictions pénales, s'imposent également à la Cour de Justice de la République. »
Document parlementaire • 0
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