Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1993 |
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| Dernière modification : | 1 juin 2007 |
Commentaires • 63
Elle s'explique tant par le statut particulier du Procureur général près la Cour de cassation que par les fonctions que la loi 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la CJR lui confient. […]
Décisions • 53
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-829 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE, 14 décembre 2023, 41298/21
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[…] 62. Les articles 18 et 26 de la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoient que les procédures d'information et de jugement devant la CJR sont régies par les dispositions du code de procédure pénale, dans la mesure où la loi organique n'y déroge pas.
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
Irrecevabilité —
[…] Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […]
Le texte du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 août 2019. Au sommaire de cet article... […] Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernement). […] La composition et le fonctionnement de la cour ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. La cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l'Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation.