Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire, même au cas d'inexécution constatée.
Il résulte de la combinaison des articles 170 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 que les limitations du droit d'appel édictées par le premier de ces textes ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive. .
[…] de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la cour d'appel ayant relevé d'office les moyens de défense de la Société normande d'industrie qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée lors des débats, a fait une interprétation erronée de la partie de l'arrêt du 7 mars 1985 et violé ainsi les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, rectifié une prétendue erreur matérielle en violation des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dénaturé la partie des pièces produites et fait, enfin, une interprétation erronée du jugement du 18 juin 1984 ;
[…] en l'espèce, d'unir les intérêts des bénéficiaires de l'astreinte au seul motif qu'elle ne saurait s'appliquer cumulativement à chacun des deux salariés, s'agissant d'assurer l'exécution par l'employeur d'une obligation de faire, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n 72-626 du 5 juillet 1972 ;