Article 3 de la Loi du 17 mars 1909
Article 4
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 18

1. BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires
BOFiP · 6 décembre 2017

Aux termes de l'article 87 du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, […]

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2. Bail commercial et réparations locatives : le dernier locataire doit payer
www.bdidu.fr · 5 décembre 2015

"Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'opposition prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 a pour objet de préserver et garantir les droits éventuels du bailleur et que dès lors que ce dernier, par son inaction, retarde l'issue du litige, il n'a plus aucune légitimité à voir maintenir une opposition, […]

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3. BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle
BOFiP · 28 avril 2014

Cette disposition doit être considérée comme applicable lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un fonds de commerce ne résultant pas d'une vente, cession ou apport devant donner lieu à publication obligatoire en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909. […]

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Décisions • 132

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 00NC00251, inédit au recueil LebonRejet

[…] Le délai de soixante jours commence à courir : – lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifiée par les lois subséquentes (…) 3.

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-16.049, Publié au bulletinRejet

[…] et n'a pas donne de base legale a sa decision et alors que, d'autre part, en tout etat de cause, la mainlevee de l'opposition ne pouvait etre ordonnee sans une consignation prealable affectee a la garantie du creancier opposant, qu'en l'espece, m pelissier y… d'une cause suffisante pour lui permettre d'immobiliser le prix de vente du fonds de commerce, la mainlevee de son opposition ne pouvait etre ordonnee qu'apres consignation effectuee par les vendeurs du fonds de commerce, qu'en estimant que le juge des referes n'etait pas oblige de subordonner la mainlevee de l'opposition a une consignation effectuee par les vendeurs, la cour d'appel a viole les dispositions de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative a la vente des fonds de commerce ;

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3. Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006, n° 05/04369Confirmation

[…] Il suffit de rappeler ici que : ' l'appelante demande l'infirmation de la décision entreprise et prie la Cour de statuant à nouveau : au visa des articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et '3 de la loi du 17 mars 1909 devenu l'article L.141-14 du Code de commerce', dire et juger les fonds provenant de la vente du fonds de commerce de Monsieur et Madame X indisponibles du fait des oppositions des différents créanciers, dire, en conséquence, que la saisie-attribution ne saurait produire ses effets,

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Document parlementaire • 0

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