Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000
"Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'opposition prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 a pour objet de préserver et garantir les droits éventuels du bailleur et que dès lors que ce dernier, par son inaction, retarde l'issue du litige, il n'a plus aucune légitimité à voir maintenir une opposition, […]
Lire la suite…Cette disposition doit être considérée comme applicable lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un fonds de commerce ne résultant pas d'une vente, cession ou apport devant donner lieu à publication obligatoire en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : 1. […] Le délai de soixante jours commence à courir : – lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifiée par les lois subséquentes (…) 3. […]
Une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extrajudiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce ; elle se trouve par cela seul dénuée de tout effet sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un préjudice.
[…] selon le pourvoi, d'une part, que seul un créancier du cédant a qualité pour former surenchère du sixième sur le prix de vente d'un fonds de commerce ; qu'en subordonnant à l'existence d'une condition non prévue par les textes le droit de l'acquéreur d'opposer au surenchérisseur son défaut de qualité la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 5, et 5, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, alors, d'autre part, que c'est au surenchérisseur qu'il incombe de justifier de l'existence de sa créance sur le vendeur du fonds ; […]
Aux termes de l'article 87 du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, […]
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