Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges :
1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers acquéreur ;
2° La date de l'annonce de l'adjudication et de sa publication ;
3° La constatation que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à conditions de l'adjudication ;
4° La constatation qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication ;
5° La désignation de chaque immeuble mis en adjudication par renvoi au cahier des charges ; l'indication des plus forts enchérisseurs ; la constatation de l'adjudication faite dans la forme prescrite l'article 153 ; enfin la désignation de la garantie fournie, ainsi que des fondés de pouvoir que les adjudicataires peuvent avoir chargés de recevoir les signification ;
6° La déclaration que l'acquisition a été faite pour des tiers (art. 155).
Par ailleurs, l'article 157 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'imposait pas une mention expresse dans le procès-verbal du caractère public des enchères. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 157 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'imposait pas une mention expresse dans le procès-verbal du caractère public des enchères. […]
Lire la suite…[…] qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, […] ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme globale de 2 500 euros ; […] qu'or, le procèsverbal d'adjudication, lequel est signé par le représentant du créancier et par les adjudicataires, contient les indications prescrites par l'article 157 de la loi du 1er juin 1924, relate précisément le déroulement de la vente et permet de vérifier le respect des formalités prescrites ; qu'il est ainsi notamment précisé que plusieurs enchères ont été portées et que trois bougies ont successivement brûlé sur la dernière enchère pendant au moins une minute ; […]
[…] Cette adjudication a eu lieu à la date prévue et a donné lieu à l'établissement par le même notaire d'un procès-verbal d'adjudication en application de l'article 157 de la loi du 1 er juin 1924, procès-verbal qui fait mention de ce que le prix d'adjudication s'est élevé à la somme de 82 500 €, en sorte que l'adjudicataire avait jusqu'au 2 mai 2004 pour s'acquitter de ce prix.