Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les parties. Aux opérations ultérieures s'appliquent les dispositions des articles 232 et 233 ; les modifications que peut subir l'acte de partage sont à considérer comme continuation de cet acte.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
Lire la suite…[…] Or, il n'a pas été tenu compte de ce montant dans le partage ce qui autorise à admettre que les droits de cette dernière ont été lésés. Dans ces conditions il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire pour la continuation des opérations sur ce point conformément aux dispositions de l'article 234 de la Loi du 1 er juin 1924 observation étant faite que Madame E G devra se présenter devant le notaire ou se faire valablement représenter.
[…] seuls certains points mineurs restant en suspens ; qu'elle a ensuite été valablement convoquée à la réunion du 14 novembre 2014 par lettre recommandée adressée par Maître D le 1 er octobre 2014 mentionnant les dispositions de l'article 225 de la loi du 1 er juin 1924 ; que l'existence de cette convocation est attestée par les pièces produites, à savoir un courrier du 23 octobre 2014, […] que rien ne justifie que Madame C ait dû être reconvoquée dans les formes pour les réunions des 14 novembre et 18 décembre 2014 dans la mesure où elle a été valablement convoquée aux réunions des 15 mai et 17 novembre 2014 ; qu'elle ne peut exciper de l'application de l'article 234 de la loi du 1 er juin 1924, […]
Il résulte de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, […] qu'il ressort de l'article 225 susvisé que le partage est applicable à son égard malgré sa non-comparution ; qu'enfin, M me Z… n'a invoqué ni justifié d'aucun empêchement à la réunion prévue chez le notaire dans les conditions prévues par l'article 234 de la loi du 1 er juin 1924 ; qu'elle a été valablement informée, […]