Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39 () JORF 8 juillet 1989
a) Montant global des cotisations ;
b) Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ;
c) En outre :
- pour les organisations de bailleurs et de gestionnaires, nombre de leurs adhérents et nombre de logements détenus ou gérés par leur adhérents ;
- pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents.
[…] ce decret prevoyait que chaque organisation de locataires et de bailleurs devait etre representee par un seul membre titulaire au sein de la formation de conciliation de la CDRL Mais le probleme souleve n'a plus de realite avec la mise en place des nouvelles commissions departementales de conciliation (CDC), instituees par l'article […] En effet, le prefet doit fixer par arrete la liste des organisations de bailleurs et de locataires appeles a sieger a la commission, sur la base des criteres de representativite definis a l'article 43 de la loi du 23 decembre 1986 susvisee, et le nombre de sieges attribues a chacune d'elles. […]
Lire la suite…[…] — le code de la construction et de l'habitat, notamment ses article L. 361-1 et D. 361-4 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 41 et 43 ; — le décret n°88-274 du 18 mars 1988 ; — le code de justice administrative ;
Il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 qu'une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires, et de l'article 43 de la loi que pour l'application des articles 24 et 41, la représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants : montant global des cotisations ; indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ; […]
L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». […] L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, […]
Lire la suite…